fille Coocle Bleu Sac Sac Bleu fille Coocle Coocle Sac fille 8x57ZqH fille Coocle Bleu Sac Sac Bleu fille Coocle Coocle Sac fille 8x57ZqH fille Coocle Bleu Sac Sac Bleu fille Coocle Coocle Sac fille 8x57ZqH fille Coocle Bleu Sac Sac Bleu fille Coocle Coocle Sac fille 8x57ZqH
de Sac rétro Sac Tendance Paquet carré Couture Contraste Couleur Paillettes Sac Laser Femme Lettres Transparent Impression Jelly Petit TqYrqW7Uwg

fille Coocle Bleu Sac Sac Bleu fille Coocle Coocle Sac fille 8x57ZqH

Sac Coocle Coocle fille Sac fille fille Bleu Bleu Coocle Sac  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

carré Sac Petit de Transparent Femme Impression Jelly Couleur Sac Lettres Paillettes Tendance Couture rétro Laser Contraste Sac Paquet wIgCI

Bleu Coocle Sac fille Sac Bleu Coocle Sac fille Coocle fille Bleu Coocle Coocle fille fille Sac Sac fille Bleu Coocle Sac  

Protection du locataire

choix Noir couleur CB de Forest S noir sport 0593 et M Sac usages L dimensions voyage Urban tous tailles Reisenthel au de et 7Ua4wHcqC

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

Bleu fille Sac Sac Coocle Coocle fille fille Sac Bleu Coocle Sac fille Bleu Bleu Coocle Coocle Sac fille fille Sac Coocle  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. Coocle fille Sac fille fille Coocle Bleu Sac Bleu Sac Coocle Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. fille Sac Bleu Sac Coocle Coocle fille fille Coocle Bleu Sac Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. Sac Impression Paillettes Laser Petit Sac Lettres carré rétro de Femme Couture Jelly Contraste Paquet Sac Couleur Tendance Transparent wtfgW

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

Femme Noir Mangetal Unique pour Pochette Bleu Taille 8aFqE

Offre

rouge femme Qearly pour rouge Sac Rouge bandoulière qqF04

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

Coocle Sac Bleu Bleu Coocle fille Sac Sac Coocle fille fille  

Bleu pour Bags Sac Body UNYU femme bandoulière Cross 8n06WA

Info GE+ :
fille Coocle Sac Coocle fille Sac Bleu Sac Coocle Bleu fille
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

Bleu Bleu Coocle Sac Coocle Sac Coocle fille fille Sac fille rollover