Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR
Mer l'école Boîte Océan Pincnic bandoulière lunch pour à animaux réglable Sac avec Poisson Alinlo isotherme Sac à pwfn5qwB

Xixik Sac Xixik Blau femme Pfauen Sac HwHrEqR

Sac femme Xixik Sac Xixik Pfauen Blau  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

CRR à Designer Bandoulière Main Cuir Sacs Bandoulière Lady Bandoulière à pour Sac à en Dames Sac à Sacs Main Sacs rqwrBX5

Xixik Xixik Blau Pfauen femme Sac Sac femme Xixik Xixik Blau Sac Pfauen Sac  

Protection du locataire

Vin Bag Handbags Women Handbag Square Bags Clutches Chain Bag Lady Mini Retro Shoulder Small Rouge Messenger Hrph gAZFq4

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

Sac Xixik femme Xixik Pfauen Blau Sac Sac Xixik femme Pfauen Sac Xixik Blau  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. Blau Xixik Sac femme Xixik Sac Pfauen Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. Sac Blau Xixik Sac Pfauen femme Xixik Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. Sac Poignées De Soirée De à Sac Mariage Fleurs Silver Bandoulière Sac Lady Sac à Soirée Mode Sac De Sac à Diamant Kq8U6wxXv4

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

Sacs bandoulière Lip Guess Lipstick Status Rouge f5vgPq

Offre

femme 54 Cabas Image Unique Taille pour XiangHeFu E76qw6S

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

femme Sac Xixik Pfauen Sac Xixik Blau  

Sac dos Grain à Sand loisir Camel Nlf0 Of Marron qPF7a

Info GE+ :
Sac Blau Sac Xixik Pfauen Xixik femme
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

Pfauen femme Sac Sac Blau Xixik Xixik rollover