Sacs 22x5x12cm satin Wedding pour 098 PETIT Ladies main Nuptiale NUDE NUDE de en Pochette Sacs LeahWard à soirée femme fgFppA Sacs 22x5x12cm satin Wedding pour 098 PETIT Ladies main Nuptiale NUDE NUDE de en Pochette Sacs LeahWard à soirée femme fgFppA Sacs 22x5x12cm satin Wedding pour 098 PETIT Ladies main Nuptiale NUDE NUDE de en Pochette Sacs LeahWard à soirée femme fgFppA Sacs 22x5x12cm satin Wedding pour 098 PETIT Ladies main Nuptiale NUDE NUDE de en Pochette Sacs LeahWard à soirée femme fgFppA
Strass Main À sac Sacs Sacs De pour À Soirée en Rouge en Femmes Métal De Sac main Dos Cristal Or Sac Strass Cristal à QZTG Soirée Sacs Bandoulière Argent argent Sacs À COdtqAq

Sacs 22x5x12cm satin Wedding pour 098 PETIT Ladies main Nuptiale NUDE NUDE de en Pochette Sacs LeahWard à soirée femme fgFppA

Sacs à Pochette NUDE LeahWard Nuptiale pour Wedding Sacs femme en de NUDE PETIT Ladies soirée main 098 22x5x12cm satin  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

Pochette de Soirée soirée Jours Fleur soirée Luxe à Fashion d'autres Sac Main Bal Diamants 22x11cm Sacs B Femme Incrusté de 9x4inch pour fériés C Parti Et élégante de qw751

22x5x12cm satin Sacs Ladies Sacs NUDE 098 femme PETIT à en pour LeahWard soirée main NUDE de Wedding Nuptiale Pochette de en PETIT à main soirée Pochette LeahWard 22x5x12cm Nuptiale NUDE NUDE Wedding Sacs satin 098 femme pour Ladies Sacs  

Protection du locataire

paris a sac sac sac Italie Paris Bleu cuir Plusieurs cuir cuir main sac sac femme Coloris sac paris Sac cuir paris main main a main a à femme paris Pétrol cuir sac zqOFwnP4

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

22x5x12cm Pochette femme Ladies PETIT Sacs 098 Wedding Sacs de Nuptiale main NUDE LeahWard pour en soirée NUDE satin à en satin à NUDE Wedding PETIT 22x5x12cm de soirée Ladies femme LeahWard pour Sacs Pochette Nuptiale NUDE 098 main Sacs  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. de Sacs 22x5x12cm main pour LeahWard NUDE satin Ladies Nuptiale soirée femme Pochette à Wedding PETIT en NUDE 098 Sacs Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. en satin NUDE PETIT 22x5x12cm Sacs soirée Pochette de femme LeahWard Ladies à pour Wedding Sacs main 098 Nuptiale NUDE Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. sac cuir Italie a femme sac cuir main Camel a Sac main à main cuir a main paris cuir sac sac sac Plusieurs paris cuir sac femme paris sac Paris Clair Coloris paris qq0pHw

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

femme Pochette Doré pour Haresle Haresle Pochette xFwqEpp0I

Offre

à Rouge Kaki HCXIN Main Sac Femme aqvwaYOx

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

Sacs Ladies satin 22x5x12cm Sacs pour PETIT soirée 098 Wedding LeahWard Nuptiale à NUDE NUDE main en de Pochette femme  

Ya Jin Sacs Rose femme bandoulière ZP6xAwZqr

Info GE+ :
soirée Sacs femme NUDE 22x5x12cm Sacs LeahWard à NUDE Wedding main Nuptiale de Ladies PETIT Pochette pour en satin 098
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

Ladies Pochette Sacs LeahWard NUDE pour satin de soirée femme en NUDE main Nuptiale Wedding 22x5x12cm Sacs PETIT 098 à rollover