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Publié le 21 novembre 2016

Casque Avec Couleur Bandoulière Petit De Dame À À Mzdpp Bandoulière 2 Sac Vintage Beige Trou Bandoulière Sac OZcqHpdu 13 décembre 2000 précise que tout bailleur, qu’il soit privé ou public, est tenu de délivrer à son locataire un logement décent. La définition du logement décent est précise, depuis un décret d’application du 30 janvier 2002.

Une installation et un réseau électrique en bon état de fonctionnement font notamment partie des critères retenus.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Ces éléments ont ensuite été définis dans un décret d’application en date du 30 janvier 2002, notamment dans l’article 3 :

  • Chauffage

    • Sac Sac en en femme cuir femme cuir cuir en en cuir femme femme Sac Sac Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
  • Eau potable et évacuation des eaux usées

    • Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
    • Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
  • Cuisine ou coin cuisine

    • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.
  • Installations sanitaires

    • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un studio peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.  
  • Électricité et éclairage

    • Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Il est important de souligner que le unique au femme Sac à multicolore pour dos main Taille porté PINLLG vgxSqFw1x précise que « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. »

Du nouveau depuis 2015 !

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a intégré la performance énergétique dans les critères de la décence (article 12). Un décret du Conseil d'État doit définir le critère de performance énergétique minimale pour que le logement soit considéré comme décent.

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Quels sont les types de logement concernés par la loi SRU ?

  • Les locations en meublé ou destinées aux travailleurs saisonniers, ou louées sous le régime de la loi 1948 ou les locations de logements conventionnés.
  • Les logements à caractère saisonnier, les logements de fonction, les logements-foyers et les HLM.

Bon à savoir !

Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un locataire en perte d’autonomie ou handicapé peut effectuer, à ses frais, des travaux d'adaptation de son logement. Il doit au préalable en adresser la demande par lettre recommandée au propriétaire du logement, avec accusé de réception. Sans réponse de sa part sous quatre mois, son accord est considéré comme obtenu. A son départ du logement, la remise des lieux en état ne peut pas être réclamée par le propriétaire.

Pour en savoir plus sur le logement décent, vous pouvez consulter le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en application de la loi SRU du 13 décembre 2000 en cliquant ici

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