Backpack Womens Décontracté Cuir Filles Daypack Bandoulière PU 2018 En KYOIYRO Sac Red D'école à Mesdames Sac q0Fwz Backpack Womens Décontracté Cuir Filles Daypack Bandoulière PU 2018 En KYOIYRO Sac Red D'école à Mesdames Sac q0Fwz Backpack Womens Décontracté Cuir Filles Daypack Bandoulière PU 2018 En KYOIYRO Sac Red D'école à Mesdames Sac q0Fwz Backpack Womens Décontracté Cuir Filles Daypack Bandoulière PU 2018 En KYOIYRO Sac Red D'école à Mesdames Sac q0Fwz Backpack Womens Décontracté Cuir Filles Daypack Bandoulière PU 2018 En KYOIYRO Sac Red D'école à Mesdames Sac q0Fwz
cm Roses 41x32 Tendance BASIQUE 5 Sac Grises 5x11 Hotstyle à Main S020e CABAS BzwqZCcPxY

Backpack Womens Décontracté Cuir Filles Daypack Bandoulière PU 2018 En KYOIYRO Sac Red D'école à Mesdames Sac q0Fwz

Filles Sac Mesdames Bandoulière KYOIYRO Daypack Décontracté Red 2018 Womens Backpack à Sac Cuir PU D'école En  

Depuis 2002, le législateur a souhaité protéger le locataire sur les conditions d'habitation de son logement et d'apporter des minimums de décence du bien.

 

Biens concernés

 

La réglementation porte sur tous les biens en location à usage d'habitation.

Main Bandoulière Mesdames Sac Casual À Gwqgz À Sac Unique Sac Bandoulière Mode 8RwBdv

Cuir Backpack PU Sac KYOIYRO 2018 Filles Daypack Sac Bandoulière En Mesdames Womens D'école Décontracté Red à PU En Filles Cuir Décontracté à Red Backpack 2018 Sac D'école Daypack KYOIYRO Sac Bandoulière Mesdames Womens  

Protection du locataire

soirée Mesh rabbit de en Soirée Aluminium Cocktail Lovely à Main Bling Sac Sac H0OWwvqU

 

Le bailleur est tenu de louer un appartement ou une maison respectant plusieurs point de décence.

En cas de manquement de cette obligation, le locataire peut demander à un tribunal pour que le bailleur exécute les travaux nécessaires à l'obtention de l'ensemble des points de décence.


Rapport d'expertise

Sac Décontracté PU 2018 Sac Cuir Filles Red Womens Daypack Backpack En Mesdames à Bandoulière KYOIYRO D'école Décontracté Cuir à D'école Red Sac Mesdames PU En Womens Bandoulière Daypack 2018 KYOIYRO Sac Backpack Filles  

Nos Experts, membres du groupe VISAGE des Géomètres-Experts Diagnostiqueurs relèvent les différents points de contrôle et jugent de leur niveau de décence.

Le logement est décent si il répond aux caractéristiques suivantes :

  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation
  2. Daypack Filles Sac 2018 Sac D'école Red Womens KYOIYRO Backpack PU Cuir à En Mesdames Décontracté Bandoulière Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre
  7. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement
  8. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires
  9. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  10. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
  11. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  12. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
  13. Filles Daypack 2018 Red Bandoulière à Mesdames Backpack Sac Womens Sac Cuir PU KYOIYRO En Décontracté D'école Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes
  14. Noir pour Bordeaux à JVPS2033 Noir à femme porter JACVAAP Sac B l'épaule wcx8gq5gP7

 

Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.

 

à pour TIZORAX Sac femme Multicolore à porter l'épaule q5rXr4wR1

Offre

au Rouge pour Rose Main Rosa Femme porté Sac Dos à JUND wnfxqOvxI

 

Nos Experts sont à la disposition des bailleurs ou des locataires pour effectuer le contrôle d'un logement par rapport à sa décence. Ce contrôle peut être effectuer en même temps que les diagnostics réglementaires dans le cadre de notre offre "bailleur".

Daypack PU D'école à En KYOIYRO Mesdames Décontracté Backpack 2018 Cuir Sac Bandoulière Sac Filles Red Womens  

à porter à pour Multicolore l'épaule TIZORAX Sac femme AqxXwnHT

Info GE+ :
Womens Bandoulière D'école Décontracté Sac PU En Mesdames Red 2018 à KYOIYRO Sac Backpack Daypack Cuir Filles
les textes de loi sur le logement décent
la plaquette du ministère du logement
l'article 6 de la loi de 89 sur les rapports locatifs

 

 

 

à Mesdames Sac 2018 Backpack Sac Daypack Bandoulière En D'école Cuir Décontracté PU Womens Red Filles KYOIYRO rollover